• Politique de confidentialité

Politique de confidentialité

Article 1. Préambule

Le site internet www.domafrais.fr est proposé par la Société Domafrais, Société par actions simplifiée au capital de 247 845,00 euros, immatriculée au RCS de Evry sous le numéro 962 201 588, dont le siège social est situé Route Départementale 118 - 1 Rue Les Froides Bouillies 91420 Morangis (Ci-après dénommée « DOMAFRAIS »).

En tant que responsable du traitement et étant conscient de l’importance d’assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données personnelles des personnes physiques, la Société Domafrais s'engage à protéger les données des utilisateurs conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016 (Règlement européen dit « RGPD ») et les dispositions légales adoptées à la suite en France.

La présente politique de confidentialité informe l’utilisateur sur les engagements et mesures pratiques pris par la Société Domafrais afin de veiller au respect des données personnelles lorsque l’internaute interagit avec elle par le biais de son site internet ou de ses réseaux sociaux, en créant un compte, en complétant tout formulaire en ligne notamment de contact, en choisissant de recevoir des actualités ou encore en correspondant par email avec elle.

La présente politique de confidentialité a pour but d’informer les utilisateurs du Site :
   •  Sur la manière dont sont collectées leurs données à caractère personnel, ci-après dénommée « Données Personnelles » ;
   •  Sur les droits dont ils disposent concernant ces données ;
   •  Sur la personne responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;
   •  Sur les destinataires de ces données personnelles ;
   •  Sur la politique du site en matière de cookies. 

Cette politique complète les mentions légales et les Conditions Générales d’Utilisation consultables par les utilisateurs.
 

Article 2. Définitions applicables

Les termes définis ci-après s’appliquent dans le cadre de la présente Politique :

Cookies

Sont notamment considérés comme tels : les cookies http, les cookies « flash », le résultat du calcul d’une empreinte unique du terminal dans le cas du « fingerprinting », les pixels invisibles ou « web bugs », tout autre identifiant généré par un logiciel ou un système d'exploitation (numéro de série, adresse MAC, identifiant unique de terminal (IDFV), ou tout ensemble de données qui servent à calculer une empreinte unique du terminal (par exemple via une méthode de « fingerprinting »).

Ils peuvent être déposés et/ou lus lors de la consultation d’un site, d’une application, de l’installation d’un logiciel.
 

Données personnelles ou Données

Est considérée comme telle toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « utilisateur ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
 

Responsable du traitement

Est désignée ainsi la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.
 

RGPD

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, JO L 119 du 4.5.2016, p. 1–88.
 

Site(s)

Domafrais ou www.domafrais.fr
 

Traitement

Est désignée ainsi toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
 

Utilisateur

Est désigné ainsi tout internaute qui se connecte ou consulte le(s) site(s).


 

Article 3. Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel

Conformément à l’article 5 du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données :

Les données à caractère personnel sont :

  1. Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence) ;
  2. Collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités ;
  3. Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
  4. Exactes et, si nécessaire, tenues à jour ; toutes les mesures raisonnables seront prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder ;
  5. Conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
  6. Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.

 

Article 4. Fondements du traitement des données à caractère personnel

Domafrais traitera des données à caractère personnel de l’utilisateur sur l’un des fondements suivants :

  1. Lorsque l’utilisateur a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques décrites à l’article 6,
  2. Lorsque le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel l’utilisateur est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celui-ci,
  3. Lorsque le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis,
  4. Lorsque le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de l’utilisateur ou d'une autre personne physique,
  5. Lorsque traitement est fondé sur les intérêts légitimes poursuivis par le responsable de traitement, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel.
     

Article 5. Type de données collectées

La Société Domafrais est amenée à collecter les Données des utilisateurs de différentes manières :
   •  Les données fournies directement par l’utilisateur ;
   •  Les données qu’elle peut obtenir de sources tierces.

Lorsque l’utilisateur utilise le Site, sont automatiquement collectées les données suivantes telles que notamment :
   •  Des données de contacts : nom, prénom, adresse électronique ;
   •  Les informations concernant l’ordinateur et l’environnement de connexion telles que l’adresse IP, ou les historiques de connexion.

Lorsque l’utilisateur navigue sur le Site, sur ses applications, pages sur les réseaux sociaux, l’utilisateur peut être amené à fournir des Données Personnelles en :
   •  Remplissant divers formulaires de contact ou de création de compte sur le site internet ;
   •  En envoyant un mail directement.

La fourniture de données à caractère personnel est obligatoire pour accéder au Site. Si l’utilisateur refuse de fournir ses données, il ne pourra accéder au Site.

Le caractère indispensable de la Donnée Personnelle sollicitée par la Société Domafrais sera identifié par un astérisque.

Les Données collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant le Site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que la Société Domafrais offre.

Ces Données sont collectées uniquement pour les finalités énumérées ci-dessous et à chaque fois que vous êtes amenés à utiliser une de nos fonctionnalités ou services.
 

Article 6. Finalités de la collecte de données

La collecte des données poursuit plusieurs objectifs, à savoir :
   •  Exécuter les obligations liées à son activité (pour donner à l’utilisateur un accès aux fonctionnalités et services auxquels il a souscrit) ;
   •  Le développement de l’activité de Domafrais ;
   •  L’amélioration de la fourniture des services de Domafrais ;
   •  La communication entre les services support et l’utilisateur ;
   •  Procéder à des analyses statistiques de fréquentation du site ;
   •  Respecter des dispositions légales et réglementaires afin d’assurer, le cas échéant, la conformité de Domafrais à ses obligations légales ;
   •  Faire respecter ses contrats ;
   •  Résoudre d’éventuels litiges ;
   •  Défendre les droits de Domafrais dans le cadre d’une procédure judiciaire.
 

Article 7. Destinataires des données

Les Données Personnelles ne seront utilisées que par :
   •  Domafrais pour son usage propre, et notamment en interne le service informatique, le service client, le service comptabilité, le service qualité, le service achats, le service logistique ;
   •  Ses partenaires et sous-traitants auxquels Domafrais est susceptibles de recourir dans le cadre de son activité. Domafrais s’engage cependant à ne fournir à ses partenaires que les Données strictement nécessaires à l’exécution des services ;
   •  Ses partenaires et sous-traitants sont : 
         - Le prestataire informatique ;
         - Le service de paiement.

Dans ce cadre, les partenaires et sous-traitants pourront avoir accès, stocker et traiter les Données pour fournir des services au nom de Domafrais. Cependant, ces derniers ne sont pas autorisés à utiliser les Données dans un autre but que celui de fournir des services faisant l’objet d’un contrat avec Domafrais.

Domafrais s’engage à s’assurer que ses partenaires sélectionnés présentent les garanties suffisantes permettant de répondre aux exigences de la législation en vigueur en matière de protection des Données.
 

Article 8. Divulgation des données

Domafrais pourra être amenée à divulguer les Données à des tiers uniquement dans les cas précis suivants :
   •  A des fins d’assistance si Domafrais doit faire appel à des prestataires pour fournir des prestations de support et de maintenance informatique ;
   •  Aux fins de se conformer à toute loi en vigueur, réglementation, procédure juridique ou autre obligation légale ou aux fins de préserver les droits, de ses salariés, ou autres ;
   •  A des fins de sécurité, d’enquête afin de permettre la prévention des problèmes de sécurité, de fraude ou des problèmes techniques ;
   •  En cas de fusion / absorption ou acquisition de Domafrais par une autre société ;
   •  En cas de restructuration, de procédure collective ou de tout autre événement similaire, conformément à la loi applicable.
  

Article 9. Prospection commerciale

Nous ne réalisons ni newsletter, ni prospection via le site.
 

Article 10. Consentement de l’utilisateur

Si l’utilisateur a donné son consentement au traitement de ses données à caractère personnel, celui-ci a le droit de retirer son consentement à tout moment.

Cependant, le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait ; l’utilisateur en est informé.

Il est aussi simple de retirer que de donner son consentement.

Si l’utilisateur a donné son consentement au traitement de ses données à caractère personnel, le responsable du traitement conservera le consentement de l’utilisateur jusqu’à 6 mois.
 

Article 11. Droit d’accès de l’utilisateur

L’utilisateur a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel le concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel.

Sur demande de l’utilisateur concerné, le responsable de traitement pourra fournir une copie des données faisant l’objet d’un traitement.
 

Article 12. Droit de rectification des données

Lorsque les données concernant l’utilisateur sont inexactes, le responsable de traitement devra rectifier les données, sur demande de l’utilisateur.

Lorsque les données concernant l’utilisateur sont inexactes et ce compte tenu des finalités du traitement, le responsable de traitement devra les compléter, sur demande de l’utilisateur. Pour ce faire, de dernier pourra fournir une déclaration complémentaire.
 

Article 13. Droit à l’effacement des données

Le responsable de traitement devra effacer dans les meilleurs délais les données de l’utilisateur lorsque :

  1. Les données ne sont plus nécessaires, compte tenu des finalités pour lesquelles elles avaient été collectés ou traitées,
  2. L’utilisateur retire son consentement qui constituait le fondement du traitement, et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement,
  3. L’utilisateur s’oppose au traitement en vertu de l’article 21 paragraphe 1 du RGPD, et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou l’utilisateur s’oppose au traitement à des fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une prospection,
  4. Les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite,
  5. Les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis,
  6. Les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1 du RGPD.
     

Article 14. Droit d’opposition au traitement des données

  1. En cas de situation particulière :

L’utilisateur a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel le concernant fondé sur des motifs tels que ceux prévus à l’article 6 b), c) et d), y compris un profilage fondé sur ces dispositions.

En cas d’opposition de l’utilisateur, le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

  1. En cas de Prospection :

Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection.

Lorsque la personne concernée s'oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.
 

Article 15 Droit à la portabilité des données

L’utilisateur a droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’il a fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque :

  1. Le traitement est fondé sur le consentement, ou sur un contrat en application de l'article 6, et
  2. Le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.

Si l’utilisateur exerce son droit à la portabilité des données, il a le droit d’obtenir qu’elles soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.

L’exercice de ce droit s’exerce sans préjudice du droit à l’effacement prévu à l’article 9.

Le droit à la portabilité ne devra pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers.
 

Article 16. Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé

L’utilisateur a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques le concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire, sauf dans ces hypothèses :

  1. Lorsque la décision est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement,
  2. Lorsque la décision est autorisée par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée ; ou
  3. Lorsque la décision est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.

Dans les hypothèses a) et c), le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de l’utilisateur, au moins de son droit d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.
 

Article 17. Droit à la limitation du traitement des données

Le responsable de traitement devra limiter le traitement des données à caractère personnel, sur demande de l’utilisateur lorsque :

  1. Celui-ci conteste l'exactitude des données à caractère personnel ; dans ce cas la limitation s’applique pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel,
  2. Le traitement est illicite l’utilisateur s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation,
  3. Le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires l’utilisateur pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice,
  4. Celui-ci s'est opposé au traitement pour des raisons tenant à sa situation particulière, conformément à l’article 21, paragraphe 1 du RGPD ; dans ce cas, la limitation s’applique pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de l’utilisateur.
     

Article 18. Devenir des données après la mort

L’utilisateur peut décider peut définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès dans les conditions de l’article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
 

Article 19. Exercice des droits par l’utilisateur

L’ensemble des droits listés aux articles 9 à 16 s’exercent en contactant Domafrais par courrier postal ou électronique accompagné d'une copie de titre d'identité aux adresses mentionnées à l’article 24 des présentes.
 

Article 20. Sécurité des données

Domafrais assure la sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques, logistiques et de son système d’information, notamment par la mise en place de mesures techniques et organisationnelles afin notamment d’empêcher qu’elles soient utilisées, divulguées, captées, ou endommagées par des tiers non autorisés.

De plus, Domafrais s’oblige à veiller à ce que cette protection soit apportée par toutes personnes susceptibles d’avoir accès aux Données, notamment ses salariés, et de traiter les Données conformément aux finalités déterminées dans la présente politique de confidentialité.
 

Article 21. Politique en matière de « cookies »

Domafrais invite l’Utilisateur à consulter sa politique de gestion des cookies, disponible sous ce lien :
   - Politique de gestion des Cookies
 

Article 22. Hébergement des données

Le site Domafrais est hébergé par :
   •  CREATIX SRL
   •  Adresse du siège social : 23 Rue Ernest Aleaume 5020 Flawinne - Belgique (BE 0549.869.838)
   •  Contact : contact@creatix.be - 0032 479 845 852


Article 23. Durée de conservation des données à caractère personnel

Domafrais conserve les Données pour toute la durée des relations avec l’utilisateur et aussi longtemps que nécessaire afin d’exécuter les obligations demandées par l’utilisateur, de respecter ses obligations légales, et de satisfaire aux finalités décrites dans la présente politique de confidentialité, ou encore résoudre des différends.

Domafrais informe qu’elle est également en droit de conserver et de traiter les Données en vertu de son intérêt légitime. Domafrais peut également conserver les Données Personnelles après que l’utilisateur ait cessé d’utiliser les services de Domafrais conformément à la prescription légale.

A l’échéance de cette période, Domafrais s’engage à supprimer tous les documents et fichiers contenant les Données de façon irréversible.

Toutefois, Domafrais conserve les Données Personnelles nécessaires au respect des obligations légales et réglementaires ou pour permettre de se ménager la preuve des droits et obligations respectifs dans le cadre de l’exercice de la défense de ses droits.

En tout état de cause, à l'issue de chaque période de conservation les Données seront supprimées de façon irréversible.
 

Article 24. Le responsable du traitement des données 

Les données à caractère personnelles sont collectées par Domafrais, société par actions simplifiée au capital de 247 845,00 €, dont le numéro d’immatriculation est le 962 201 588.

Le responsable du traitement des données à caractère personnel peut être contacté de la manière suivante : 

   •  Par courrier à l’adresse : Domafrais, Route Départementale 118 - 1 Rue Les Froides Bouillies 91420 Morangis
   •  Par téléphone, au : 01.69.74.73.80
   •  Par mail : contact@domafrais.fr 
 

Article 25. Le délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données de l’entreprise ou du responsable est :

   •  Par courrier à l’adresse : Domafrais, Route Départementale 118 - 1 Rue Les Froides Bouillies 91420 Morangis
   •  Par téléphone, au : 01.69.74.73.80
   •  Par mail : contact@domafrais.fr

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une information à la CNIL.

Article 26. Droit de réclamation

L’utilisateur, s’il constate un manquement relatif au traitement de données personnelles le concernant, peut adresser une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) : CNIL.

Article 27. Modification de la Politique de confidentialité

L’éditeur du Site se réserve le droit de pouvoir modifier la présente Politique à tout moment afin d’assurer aux utilisateurs du site sa conformité avec le droit en vigueur.

Les éventuelles modifications ne sauraient avoir d’incidence sur les achats antérieurement effectués sur le site, lesquels restent soumis à la Politique en vigueur au moment de la consultation du site et telle qu’acceptée par l’utilisateur lors de sa consultation.

L’utilisateur est invité à prendre connaissance de cette Politique à chaque fois qu’il utilise nos services, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.

La présente politique, éditée le [28/07/2025], a été mise à jour le [28/074/2025].